Fiscalité 2007: hausses limitées des taux et faible évolution du produit attendu de taxe professionnelle

Selon la Direction générale des collectivités territoriales, qui vient de publier une étude réalisée par ses services (1), la fiscalité directe locale en 2007 est marquée par une stabilité des taux votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par la mise en place d'une participation des collectivités au coût du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En 2007, environ 25.600 communes n'ont pas modifié leurs taux de fiscalité directe locale, presque 10.000 communes ont voté des taux en hausse et environ 1.000 ont voté des taux en baisse. Les groupements de communes à fiscalité propre ont également peu modifié leur taux: environ un quart des groupements a voté des taux (ou un taux de TPU) en hausse. Après les années 2005 et 2006 de forte augmentation de la pression fiscale, la moitié des conseils généraux et les trois cinquièmes des conseils régionaux ont voté des taux identiques à 2006. Aucune collectivité n'a voté des taux en baisse. Comparées aux années précédentes, les hausses votées restent limitées : supérieures à 3% pour seulement 13 départements et 7 régions. Concernant les bases prévisionnelles notifiées (les bases et produits définitifs ne seront publics qu’au début de l’année prochaine), l’étude observe que les bases d'imposition de la taxe sur le foncier bâti continuent de progresser à un rythme soutenu, identique aux années précédentes. Par contre, sur la dernière période, les bases imposables au titre de la taxe professionnelle ont moins bénéficié de la hausse générale des prix du foncier et sont donc moins dynamiques que celles de la taxe sur le foncier bâti. Le fait marquant, en 2007, est la baisse prévisible des produits perçus due à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle visant à faire contribuer les collectivités locales au coût des dégrèvements liés au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, participation estimée 645,9 millions d’euros soit 2,3% du produit attendu de la taxe professionnelle. Ainsi, avec des bases et des taux votés supérieurs à l'année précédente, les régions devraient percevoir moins en 2007 qu'en 2006 (2.647 millions d’euros contre 2.775 millions d’euros en 2006). Les communes et groupements de communes sont globalement peu touchés par cette réforme: respectivement 90,7 millions d’euros (soit 0,6% du produit attendu de la taxe professionnelle) et 21,4 millions d’euros (soit 0,5% du produit attendu de la taxe professionnelle). Les auteurs de l’étude notent que «ce résultat global masque d'importantes disparités entre des situations communales très différentes». L’impact est plus sensible pour les départements: 278,0 millions d’euros et -3,3% du produit attendu de la taxe professionnelle. Alors que le produit d’impôts résultant de l’application des taux aux bases notifiées s’élève à 62.890 millions d’euros, le produit qui devrait être perçu ne s’établira qu’à 62.244 millions d’euros, en hausse de 3,3%, tandis que la hausse du produit de la taxe professionnelle ne sera que de 1,6%. (1) Bulletin d’information statistique de la DGCL n° 57, novembre 2007. Pour le télécharger, voir lien ci-dessous (PDF, 304 Ko).c=http://www.upgradead.com/b.j

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